Droit de la famille et des personnes
Le Cabinet Bourbon Avocats accompagne et conseille les particuliers dans les aléas familiaux qu’ils peuvent rencontrer : divorce, garde d’enfants, autorité parentale.
Nos Domaines d'Expertise
Garde à vue
Mesure de contrainte privative de liberté permettant aux enquêteurs d’avoir le suspect à leur disposition. Lors du placement en garde à vue, le mis en cause peut solliciter l’assistance d’un avocat en droit pénal.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnait sa culpabilité. Le Procureur de la République propose une peine. Si elle est acceptée, celle-ci pourra être homologuée directement par un juge. Si elle est refusée, un procès classique aura lieu.
Mise en examen
Décision du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, lorsqu’il existe des indices graves ou concordants à l’encontre d’une personne soupçonnée d’infraction.
Comparution immédiate
Procédure rapide permettant au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.
Détention provisoire
Emprisonnement d’une personne n’ayant pas encore été jugée
Contrôle judiciaire
Mesure qui permet de restreindre la liberté d’une personne soupçonnée d’une infraction pénale.
Droit pénal
Le cabinet vous propose ses services pour vous représenter tout au long de la procédure pénale. Les avocats s’engagent à défendre vos intérêts devant toutes les juridictions répressives, en première instance comme en appel.
Que vous soyez victimes ou auteur d’une infraction, notre équipe vous accompagne et vous défend durant la phase d’enquête (garde à vue), d’instruction, de jugement et d’exécution de la peine.
Si vous êtes victimes, notre cabinet vous assistera et vous accompagnera au moment du dépôt de plainte, de l’enquête et lors du jugement pour obtenir réparation.
Elle intervient notamment dans les cas suivants :